VS_GERICHTE P1 08 47 vom 24. September 2009 , Urkundenfälschung & andere - VS Kantonsgericht (2009)
Code pénal - faux dans les titres fiscal et escroquerie fiscale - ATC (Juge de la Cour pénale II) du 24 septembre 2009, Ministère public de la Confédération c. X., Y. et Z. Faux dans les titres: juridiction compétente; faux dans les titres à des fins fiscales et escroquerie fiscale: notion – Sont soumis à la juridiction fédérale les crimes et délits visés au titre 11 du Code pénal en tant qu’il s’agit de titres fédéraux, à l’exception des titres de transport et les justificatifs de paiement postaux (consid. 3a). – L’art. 15 ch. 1 DPA vise non seulement les faux dans les titres commis à des fins fiscales mais également tous ceux qui sont dirigés contre les pouvoirs publics ou propres à procurer un avantage illicite selon la législation administrative fédé- rale. En tant que lex specialis, cette disposition l’emporte sur l’art. 251 ch. 1 CP et ne réprime pas la fausse constatation d’un fait qui, tout en ayant une portée juridique, n’affecte pas les droits des pouvoirs publics (consid. 3c/aa). – Il y a escroquerie fiscale lorsque le contribuable obtient une taxation injustement favorable, en recourant à des manœuvres frauduleuses - en particulier la remise à l’autorité fiscale de titres inexacts, ou incomplets - tendant à faire naître une vision faussée de la réalité (art. 14 DPA; 3c/aa).